Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017

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1. En application des dispositions de l'article L. 52-12, alinéa 4, du Code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assure la publication des comptes de campagne dans une forme simplifiée (1). Tel est l'objet de la présente publication.
Au total, 8 candidats têtes de liste, se sont présentés lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse organisée les 3 et 10 décembre 2017. Sur ces 8 candidats, 1 ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale, était dispensé de cette obligation conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2011.
Selon les dispositions précitées dudit article, chaque candidat tête de liste présent au premier tour et qui avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes soit le 9 février 2018.
La commission a examiné ce scrutin, n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux initial, dans le délai légal de six mois après le dépôt des comptes.
2. La publication des comptes mentionne :


- l'identité de la circonscription ;
- la date du scrutin (un ou deux tours) ;
- l'existence ou non d'une protestation introduite par un requérant devant le Conseil d'Etat, juge de l'élection ;
- le montant du plafond des dépenses autorisées ;


Le tableau par circonscription comporte huit rubriques pour chaque candidat tête de liste :


- le nom des candidats têtes de liste ;
- le total des dépenses ;
- le total des recettes ;
- les recettes (par origine) ;
- le solde du compte de campagne ;
- le montant de la dévolution (DÉV) ;
- le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat (RFE) (2) ;
- le sens des décisions prises par la commission.


Depuis l'ordonnance du 8 décembre 2003, la commission arrête le montant du remboursement ; ses décisions font donc grief. Les candidats peuvent contester ces décisions, soit par un recours gracieux portant sur toute ou partie des réformations, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet, dans ce cas, la commission a l'obligation de saisir le juge de l'élection, en application des articles L. 52-15 du Code électoral et lui seul a alors compétence pour se prononcer.
Quand un candidat a formé un recours gracieux, il est signalé par le symbole (*) accolé aux nom du candidat, tête de liste. La publication, dans cette hypothèse, se fait sur deux ou trois lignes selon que la décision initiale est une approbation ou une approbation après réformation et seul figure le sens de la décision retenu à l'issue de l'examen dudit recours.
I. - Le total des dépenses
La première colonne chiffrée représente le total des dépenses déclarées (1re ligne) ou retenues (2e ligne) après réformation éventuelle apportée par la commission.
Le total des dépenses retenues par la commission exclut, en application de l'article L. 52-12 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des quantités et des montants fixés par l'administration, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu. En revanche, les dépenses d'impression supplémentaires engagées par les candidats à ce titre, sont comprises dans le total des dépenses déclarées, dès lors qu'elles ne résultent pas du dépassement des tarifs maxima fixés.
Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées propre à la circonscription calculé en application de l'article L. 52-11 du Code électoral et fixé par le ministère de l'intérieur.
II. - Le total des recettes
La deuxième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la commission (2e ligne) après réformation éventuelle.
III. - Les recettes
La rubrique Recettes fait apparaître la ventilation de celles-ci selon leur origine :


Dons consentis par des personnes physiques


Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe jointe au compte de campagne ; ce total peut être modifié en raison des requalifications comptables opérées par la commission concernant les versements des candidats (2e ligne). Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu-don par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
Les donateurs personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en tenant ce reçu-don à la disposition de l'administration fiscale. Les dons sont plafonnés à 4 600 euros par donateur pour l'ensemble des candidats présents lors des mêmes élections. L'identité des donateurs personnes physiques n'est pas publiée et n'est pas communicable aux tiers.


Apports des partis ou groupements politiques


Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat considèrent qu'une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme « un parti ou groupement politique » au sens de l'article L. 52-8 du Code électoral et, par conséquent, habilitée à financer régulièrement la campagne électorale d'un candidat que :
1) Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique), ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire si elle a déclaré un mandataire financier à la préfecture ou obtenu l'agrément d'une association de financement auprès de la CNCCFP) ;
2) Et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (art. 11-7 de la loi précitée).


Concours en nature


Les concours apportés par des personnes physiques autres que les candidats sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement.
En revanche, ils ne peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal. On rappellera par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L. 52-8 du Code électoral les concours en nature de personnes morales, comme leurs dons, sont prohibés.


Autres


Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquets républicains, ou présentant un caractère commercial.


Apport personnel


Cette rubrique correspond aux sommes versées au mandataire par les candidats, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci. Ces sommes ne sont pas plafonnées et n'ouvrent pas droit à réduction d'impôt.
IV. - Le solde du compte de campagne
Dans cette colonne apparaît l'excédent éventuel du compte de campagne.
V. - La dévolution
C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit faire l'objet d'une dévolution en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, sous le contrôle des services de la préfecture.
VI. - Le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat
En application de l'article L. 52-15, alinéa 1, du code électoral, modifié par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la commission arrête le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat prévu à l'article L. 52-11-1 dudit code.
Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent éventuel du compte.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats tête de liste qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.
VII. - Le sens de la décision prononcée par la commission
Celle-ci peut être : Code :
Une approbation simple : A
Une approbation avec modulation du remboursement : AM
Une approbation après réformation : AR
Une approbation après réformation avec modulation du remboursement : ARM
Une constatation d'absence de dépôt du compte : AD
Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal : HD
Un rejet du compte : R
Par ailleurs, les candidats dispensés de dépôt et pour lesquels la commission n'a donc pas eu à se prononcer apparaissent dans les publications sous le code DD (dispensé de dépôt).
A la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en diminuant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte. Ainsi, la commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (le compte fait l'objet d'une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore fonction de l'irrégularité constatée).
Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité éventuelle du candidat ; s'il considère que la commission n'a pas statué à bon droit, le juge fixe lui-même le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat.
Les décisions rendues se répartissent comme suit :
Nombre de circonscription : 1
Nombre de candidats têtes de liste pour lesquels une décision a été rendue : 7
Dont :
Décisions d'approbation : 2
Décisions d'approbation avec modulation du remboursement : 0
Décisions d'approbation après réformation : 5
Décisions d'approbations après réformation avec modulation du remboursement : 0
Décisions de rejet : 0
Constatations d'absence de dépôt du compte : 0
Constatation de dépôt hors délai : 0
Approbation tacite : 0
VIII. - Les recours gracieux
La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne fait droit qu'à une partie des demandes du candidat ou le rejeter. Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois si le candidat est domicilié en outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
A la suite des décisions prises par la CNCCFP lors du contrôle de cette élection, 1 recours gracieux a été formulé devant la commission ; celui-ci a été rejeté.


(1) La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a modifié les modalités de publication des comptes de campagne pour les élections se déroulant après le 1er janvier 2018. Cette publication se fera dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé […] ».


(2) Le montant du remboursement maximum correspond à 47,5% du plafond des dépenses fixé pour la circonscription.


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