Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Le livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 4721-10, la référence à l'article R. 4731-9 est remplacée par la référence à l'article R. 4731-10 ;
2° A l'article R. 4723-1 :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « à l'article L. 4723-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 4721-6 » ;
3° Au chapitre III du titre II, il est ajouté un article R. 4723-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 4723-6.-Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L. 4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
« Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
« Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision d'acceptation. » ;


4° Au premier alinéa de l'article R. 4731-2, les mots : « sur le chantier » sont supprimés ;
5° A l'article R. 4731-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° A l'article R. 4731-5, après les mots : « deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » ;
7° A l'article R. 4731-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° Les articles R. 4731-7 et R. 4731-15 sont abrogés.