Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers

Chemin :




Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/3/28/TRAT1908345P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Une ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne a déjà été publiée.
La présente ordonnance vient compléter le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois qui suivent le début des travaux au lieu de six mois avant leur début comme prévu actuellement par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.
Par ailleurs, la présente ordonnance complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, afin d'une part de prendre en compte le report au 12 avril - et potentiellement au-delà - d'une éventuelle sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, et d'autre part de permettre l'adoption de mesures en amont de la sortie sans accord du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à la date du « Brexit », afin d'assurer l'application immédiate de l'ordonnance à cette date.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


Liens relatifs à cet article