Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé :


« Art. 18-0 bis D.-Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune. »


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