LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 86

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Article 86
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 147-1 est supprimée ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720-1-1 est supprimée ;
3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».