LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 40

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Article 40


I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-87, Art. L2333-87-3

III. - L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

IV. - L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.


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