Délibération n° 2019-043 du 14 mars 2019 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2019

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Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Dans sa délibération du 13 décembre 2018 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la méthodologie de calcul du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga.
En application de cette délibération, la présente délibération fixe le niveau de ce terme tarifaire, applicable à compter du 1er avril 2019, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé des opérateurs de stockage et des montants perçus par ces derniers dans le cadre de la commercialisation des capacités.


SOMMAIRE


1. Contexte
1.1. Cadre juridique
1.2. Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage
2. Niveau du terme tarifaire de compensation stockage
2.1. Assiette de compensation au périmètre France
2.2. Montant de compensation à percevoir
2.3. Calcul du niveau prévisionnel du terme tarifaire stockage
Décision


1. Contexte
1.1. Cadre juridique


Les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE en matière de régulation des stockages souterrains de gaz naturel.
L'article L. 452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité ».
L'article L. 452-2 prévoit que « les méthodes utilisées pour établir les tarifs […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie. […] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs […]. »
L'article L. 452-3 dispose que « [l]a Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées […]. »


1.2. Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage


La CRE fixe, avant le 1er avril de chaque année, le montant de la compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé des opérateurs pour l'année considérée et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage. Pour l'année 2019, les revenus autorisés des opérateurs sont fixés dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2018 (2).
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de Teréga, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients non-délestables et non-interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
La délibération du 13 décembre 2018 (3) relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévoit que la modulation de chaque expéditeur correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque Point d'Interface Transport Distribution (PITD) et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible.
Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation à la maille France et la valeur prévisionnelle de l'assiette de perception de cette compensation. La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, des modulations des expéditeurs.


2. Niveau du terme tarifaire de compensation stockage
2.1. Assiette de compensation au périmètre France


La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients non-délestables et non-interruptibles, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD. Cette modulation hivernale est définie au 3.2.3.2 de la délibération du 13 décembre 2018 relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
La valeur de cette assiette du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 est estimée à :
2 055 GWh/j/an à la maille GRTgaz ;
216 GWh/j/an à la maille Teréga.
Soit une valeur prévisionnelle de l'assiette totale de 2 270 GWh/j/an à la maille France.
La compensation étant perçue à partir du 1er avril 2019, il convient de retenir pour le calcul du terme tarifaire stockage environ 9/12e de ce niveau, soit 1 703 GWh/j.


2.2. Montant de compensation à percevoir


Le montant de la compensation à percevoir par chaque opérateur, et qui sera collecté par les gestionnaires de réseaux de transport, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2019, fixé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2019.
Les revenus autorisés des opérateurs de stockage fixés par la CRE au titre de l'année 2019 sont les suivants :
524,4 M€ pour Storengy ;
161,4 M€ pour Teréga ;
41,8 M€ pour Géométhane.
Les prévisions de recettes directement perçues par les opérateurs de stockages, au titre de l'année 2019 sont les suivantes :
132,9 M€ pour Storengy ;
48,8 M€ pour Teréga ;
6,0 M€ pour Géométhane.
La compensation prévisionnelle totale à percevoir au titre de l'année 2019 s'élève à 539,9 M€, répartis comme suit :
391,5 M€ pour Storengy, soit 72,50 % de la compensation totale ;
112,6 M€ pour Teréga, soit 20,86 % de la compensation totale ;
35,8 M€ pour Géométhane, soit 6,64 % de la compensation totale.
Au 1er trimestre 2019, les gestionnaires de réseau de transport ont reversé aux opérateurs de stockages la compensation collectée sur la base du terme tarifaire fixé par la CRE dans sa délibération du 27 mars 2018 (4) et s'appliquant à compter du 1er avril 2018. Ce terme était de 297,10 €/MWh/j. Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, les montants reversés par opérateur s'élèvent à 176,5 M€, répartis comme suit :
134,2 M€ pour Storengy ;
33,8 M€ pour Teréga ;
8,5 M€ pour Géométhane.
En conséquence, la compensation à collecter sur la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 s'élève à 363,4 M€, répartis comme suit :
257,3 M€ pour Storengy, soit 70,79 % de la compensation totale ;
78,8 M€ pour Téréga, soit 21,69 % de la compensation totale ;
27,3 M€ pour Géométhane, soit 7,52 % de la compensation totale.
GRTgaz et Teréga reversent, à chaque opérateur de stockage, le pourcentage de la compensation collectée, correspondant au rapport entre la compensation prévisionnelle devant être reçue par chacun de ces derniers et la compensation prévisionnelle totale.


2.3. Calcul du niveau prévisionnel du terme tarifaire stockage


Le terme tarifaire est établi à la maille France. Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage et l'assiette de perception de la compensation.
Compte tenu des résultats du 2.1 et 2.2 de la présente délibération, le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2019 est fixé à 213,46 €/MWh/j/an.


Décision


La CRE a introduit par sa délibération du 22 mars 2018 (5), un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation à la maille France et la valeur prévisionnelle de l'assiette de perception de cette compensation.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur d'infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et qui sera collecté par les gestionnaire de réseau de transport (GRT), correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2019, fixé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2018 (6), et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur au titre de l'année 2019. Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs. Il permet de définir la quote-part de la compensation reversée par chaque GRT à chacun des opérateurs en considérant le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de l'opérateur et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
En application de la délibération du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019 (7), la CRE fixe :


- le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2019 à 213,46 €/MWh/j/an ;
- les pourcentages de la compensation à verser à chacun des opérateurs de stockage :


70,79 % pour Storengy ;
21,69 % pour Teréga ;
7,52 % pour Géométhane.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à GRTgaz, Teréga, Storengy et Géométhane.


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