Arrêté du 14 mars 2019 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 juillet 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : la note de bas de page référencée (2) de l'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.


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