Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: Non disponible


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au I de l'article D. 711-1, les alinéas : « 51° Paris-V ; » et « 53° Paris-VII ; » sont supprimés ;
2° Après l'article D. 711-6, il est créé un article D. 711-6-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 711-6-1.-Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
« 1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ; » ;
3° Au 59° de l'article D. 718-5, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».


Liens relatifs à cet article