Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - Article 2

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Article 2
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I.-Le chapitre 1er du titre 7 du livre 2 de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 1271-1, à l'article D. 1271-3, au premier alinéa de l'article D. 1271-31, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 1271-2, à l'article D. 1271-28, au premier alinéa de l'article D. 1271-29, à l'article D. 1271-30 après les mots : « partie des », les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 » ;
3° L'article D. 1271-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « nom : » sont remplacés par les mots : « nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre. » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
4° L'article D. 1271-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
5° A l'article D. 1271-3, après les mots : « utiliser un », le mot : « chèque » est remplacé par le mot : « titre » ;
6° Au premier alinéa de l'article D. 1271-4, les mots : « du chèque emploi-service universel » sont supprimés ;
7° L'article D. 1271-5 est abrogé ;
8° A l'article D. 1271-5-1, les mots : « en chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « par un particulier mentionné au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du même code et » ;
9° A l'article D. 1271-7, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 » ;
10° L'article D. 1271-29 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-Les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par le mot « titre » ;
-Les mots : « (volet social) » sont supprimés ;


b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :


-Après les mots : « en fonction du montant des », le mot : « chèques » est remplacé par le mot : « titres » ;
-Les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;


11° A l'article D. 1271-30, après les mots : « rémunérés par », les mots : « les chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;
12° L'article D. 1271-31 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « spéciaux de paiement » sont supprimés ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés dans leurs trois occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
13° Le premier alinéa de l'article D. 1271-33 est ainsi modifié :
a) Les mots : « b du 2° » sont remplacés par les mots : « 3° du B » ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universel » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : « comptes chèques-emploi service universel » sont remplacés par le mot : « titres ».
II.-Le chapitre 2 du titre 7 du livre 2 de la première partie (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « chèque-emploi associatif » sont ajoutés les mots : « et titre emploi-service entreprise » ;
2° L'article D. 1273-3 devient l'article D. 1272-1 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le volet » sont remplacés par les mots : « La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code. » ;
3° L'article D. 1273-7 devient l'article D. 1272-2 et est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-Les mots : « recours au titre emploi service entreprise » sont remplacés par les mots : « à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale » ;
-Les mots : « employés au moyen de ce titre » sont remplacés par les mots : « déclarés au moyen de ce dispositif » ;


b) Au troisième alinéa, après les mots : « au titre des articles » sont ajoutés les mots : « R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 87 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 87 A et 87-0 A » ;
4° L'article D. 1272-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ne peut être utilisé » sont remplacés par les mots : « et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés » ;
b) Après les mots : « par une association » sont ajoutés les mots : « ou une entreprise » ;
5° L'article D. 1273-5 devient l'article D. 1272-4 et est ainsi modifié :
a) Après la référence à l'article « L. 1242-12 », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
b) Les mots : « du volet d'identification du salarié » sont remplacés par les mots : « de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale » ;
6° L'article D. 1273-8 devient l'article D. 1271-5.
III.-A l'article D. 1273-9 du même code, les mots : « D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 » sont remplacés par les mots « D. 1272-1 à D. 1272-5 ».
IV.-Sont abrogés :
1° Les articles D. 1272-6, D. 1272-7, D. 1272-8, D. 1272-9 et D. 1272-10 du même code ;
2° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie (partie règlementaire) et les articles D. 1273-1, D. 1273-2, D. 1273-4, D. 1273-6 et D. 1273-6-1 du même code.


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