Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 16

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Article 16
ELI: Non disponible


Le premier alinéa de l'article R. 743-107 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. »