Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - Article 14

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Article 14
ELI: Non disponible


L'article R. 743-100 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. » ;
2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».