Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - Article 12

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Article 12
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I. - A l'article R. 311-3-1, après les mots : « mentionné au 6° de l'article R. 311-3 », sont ajoutés les mots : « et, en application de l'article L. 313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” ».
II. - Au premier alinéa de l'article R. 311-6, après les mots : « carte de séjour prévue », sont insérés les mots : « à l'article L. 313-8, ».
III. - A l'article R. 311-7, les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L. 313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 ».
IV. - L'article R. 311-35 est abrogé.