Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 20

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Article 20
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L'article 7 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».


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