Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: Non disponible


Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».


Liens relatifs à cet article