Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_16


Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
b) Au 1°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié :
a) Les mots : « 2°, du 3° ou du 4° » sont remplacés par les mots : « 2° ou du 3° » ;
b) Après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ou après un congé mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».


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