Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_13


Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient » sont ajoutés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et » et après les mots : « congé maladie » sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».


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