Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/CPAF1830204D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-122/jo/article_4


L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ;
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.


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