Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - Article 4

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Article 4
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A l'article R. 250-1 du code des assurances, aux articles D. 313-18-1 et R. 313-39 du code de l'éducation, à l'article D. 134-2 du code de l'environnement, à l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 du code du travail, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » et « l'assemblée permanente des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».