Règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers. - Organisation, fonctionnement et déontologie

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Dans les deux mois suivant la fin de leur mandat ou de leur renouvellement de mandat - si dans ce dernier cas aucune déclaration n'a été envoyée au cours des six mois précédents -, les membres doivent adresser au président de la Haute autorité une déclaration de situation patrimoniale.
Elles sont transmises par l'intermédiaire d'un télé service accessible sur le site internet de la Haute Autorité (ADEL). Elles peuvent être accompagnées de toute pièce utile à leur examen par la Haute Autorité ainsi que de toute observation de la part du déclarant.


Article 2.3.2
L'exercice d'une nouvelle activité professionnelle


2.3.2.1. Saisine de la Haute Autorité
A la fin du mandat de l'AMF ou en cas de cessation de ses fonctions, le membre doit saisir la Haute Autorité en cas d'exercice d'une nouvelle activité privée dans les conditions décrites ci-après.
Ce dispositif s'applique immédiatement aux membres actuels (et futurs) du collège.
Elle est également applicable aux anciens membres du collège qui répondent à une double condition : avoir commencé une nouvelle activité professionnelle après le 21 janvier 2017 et avoir été membre du collège dans les 3 dernières années, c'est-à-dire depuis le 21 janvier 2014.
N'entre pas dans le champ de ces dispositions l'activité professionnelle exercée par un membre du collège en parallèle de son mandat et que l'intéressé conserve une fois le mandat terminé, sous réserve que cette activité ait effectivement été exercée pendant le mandat.
Au regard des exigences de dignité, probité, intégrité et d'impartialité, la Haute Autorité se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial avec les fonctions de membre de l'AMF exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Une fois saisie, la HATVP s'attache :


- d'une part, à vérifier que l'exercice de l'activité envisagée ne conduirait pas l'intéressé à commettre le délit de prise illégale d'intérêts prévu à l'article 432-13 du code pénal ;
- d'autre part, à formuler, le cas échéant, des réserves pour éviter des difficultés d'ordre déontologique.


Afin d'assurer ce contrôle, la Haute Autorité est saisie, soit par la personne concernée, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée (1), soit par le président de l'AMF, dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de l'exercice non autorisé d'une activité exercée dans les conditions prévues au 2.3.2.1 (2).
2.3.2.2. Avis de compatibilité, assorti ou non de réserves et avis d'incompatibilité
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.
L'absence d'avis de la Haute Autorité dans ce délai vaut avis de compatibilité.
Les avis de compatibilité peuvent être assortis de réserves dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions de membres de l'AMF.
Lorsque la Haute Autorité rend un avis d'incompatibilité, la personne concernée ne peut pas exercer l'activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l'exercice des fonctions de membre de l'AMF.
La Haute Autorité notifie sa décision à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce d'ores et déjà ses fonctions.
Elle notifie, le cas échéant, un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité avec réserves à l'ordre professionnel régissant l'activité au titre de laquelle l'avis est rendu.
Les actes et contrats conclus en vue de l'exercice de cette activité :
1. Cessent de produire leurs effets lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2.3.2.1 (1) supra.
2. Sont nuls de plein droit lorsque la Haute Autorité a été saisie dans les conditions fixées au 2° 2.3.2.1 (2) supra.
3. Lorsqu'elle est saisie en application du point 2.3.2.1 (1 et 2), et qu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, la Haute Autorité peut, après avoir recueilli les observations de la personne concernée, le rendre public.
L'avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l'un des secrets mentionnés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle peut rendre un avis d'incompatibilité lorsqu'elle estime ne pas avoir obtenu de la personne concernée les informations nécessaires.
4. Par délégation de la Haute Autorité et dans les conditions prévues par son règlement intérieur, le président de la Haute Autorité peut rendre un avis de compatibilité, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'intéressé, ou un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
5. Lorsqu'elle a connaissance de l'exercice, par une personne mentionnée au point 2.3.2.1, d'une activité exercée en violation d'un avis d'incompatibilité ou d'une activité exercée en violation des réserves prévues par un avis de compatibilité, et après que la personne concernée a été mise en mesure de produire des explications, la Haute Autorité publie au Journal officiel un rapport spécial comprenant l'avis rendu et les observations écrites de la personne concernée.
Elle transmet au procureur de la République le rapport spécial susmentionné et les pièces en sa possession relatives à cette violation de son avis.


Article 2.3.3
Secret et discrétion professionnels (31)


Les anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, les informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.


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