Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » - Article 5

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Article 5
ELI: Non disponible


I.-Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé, sont supprimées les deux lignes suivantes : « Visa d'entrée aux fins de demander l'asile sur le territoire national/ R. 742-1 » et « Admission provisoire au séjour au titre de l'asile/ R. 742-1 ».
II.-Après l'article R. 741-4, il est inséré un article R. * 741-4-1 ainsi rédigé :


« Art. R. * 741-4-1.-En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet ».


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