Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil - Article 1

Chemin :




Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

Par les décisions n°428530 et n°428564 du 31 juillet 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:428530.20190731, sont annulés les 12° et 14° de l’article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (NOR: INTV1833309D). Cette annulation comporte pour les autorités administratives les obligations énoncées par les motifs de la décision.


Liens relatifs à cet article