Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs - Article 1

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Article 1
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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,84 % » est remplacé par le taux : « 0,78 % ».
II. - L'article D. 241-7 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les valeurs : « 0,2814 » et « 0,2854 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 0,3214 » et « 0,3254 ».
2° Après le quatrième alinéa sont insérées les dispositions suivantes :
« La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017. » ;
3° Il est complété par les dispositions suivantes :
« V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :


« - sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
« - sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.


« B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9. »
III. - L'article D. 243-0-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les valeurs : « 5,88 % » et « 4,06 % » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 5,09 % » et « 3,55 % » ;
2° Au troisième alinéa, la valeur : « 4,23 % » est remplacée par la valeur : « 3,66 % ».


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