Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - Article 13

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Article 13
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Le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « de la rémunération horaire minimale garantie prévue à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
2° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 143-3 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « L. 3243-2 du code du travail » ;
b) Au 1°, les mots : « R. 143-2 dudit code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 3243-1 du code du travail » ;
3° A l'article 22, les mots : « salaire minimum garanti prévu à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail » ;
4° A l'article 25, les mots : « au quatrième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
5° A l'article 28, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail » et les mots : « au quatrième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-21 du code du travail » ;
6° A l'article 29, les mots : « à l'article L. 122-48-1 du code du travail applicable à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1225-17 du code du travail » ;
7° A l'article 30-3, la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.


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