LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 247

Chemin :




Article 247

L'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux demandeurs de l'aide à la recherche du premier emploi ayant obtenu leur diplôme à finalité professionnelle au plus tard le 31 décembre 2018.


A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016
Art. 50


Liens relatifs à cet article