LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 56

Chemin :




Article 56

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 decies C

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


Liens relatifs à cet article