LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 123

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Article 123


I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3
- Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001

III. - Le 5° de l'article 995 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du II du présent article, s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.


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