LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 115

Chemin :




Article 115


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 B ter

III. - Les I et II s'appliquent aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 1er janvier 2019.


Liens relatifs à cet article