LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 44

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Article 44

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 157, Art. 158, Art. 200 A

II.-Le 1° et le b du 3° du I s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019.


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