LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 24

Chemin :




Article 24


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 nonies

II. - Le D du I de l'article 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.


Liens relatifs à cet article