LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 148

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Article 148

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

II. - Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.


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