LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 78

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Article 78


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40
- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Art. 38
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 29

IV. - Au titre de 2018, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive prévu au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, du transfert des agents des services chargés de la gestion des fonds européens prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que du transfert de la compétence relative aux actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises pour Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée sont ajustés conformément au tableau suivant :


Région

Montant de l'ajustement

Auvergne-Rhône-Alpes

16 596 €

Bourgogne-Franche-Comté

102 743 €

Corse

39 937 €

Grand Est

- 184 699 €

Hauts-de-France

170 239 €

Nouvelle-Aquitaine

88 947 €

Occitanie

45 502 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

910 €

Guadeloupe

243 026 €

La Réunion

- 8 766 €

Mayotte

- 146 908 €

Saint-Martin

- 219 €

Saint-Barthélemy

337 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

350 €

Total

367 995 €


;

Ces ajustements font l'objet, selon le cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités.

V. - Au titre de 2017, les droits à compensation des charges nettes résultant du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée, au titre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sont ajustés conformément au tableau suivant :


Région

Montant de l'ajustement

Auvergne-Rhône-Alpes

10 111 €

Bourgogne-Franche-Comté

94 430 €

Bretagne

76 596 €

Centre-Val de Loire

0 €

Corse

0 €

Grand Est

70 661 €

Hauts-de-France

384 713 €

Ile-de-France

176 019 €

Normandie

74 359 €

Nouvelle-Aquitaine

248 098 €

Occitanie

170 273 €

Pays de la Loire

55 859 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0 €

Total

1 361 119 €


;

Ces ajustements font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.


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