LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 267

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Article 267


I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-7-10, Art. L111-7-11
- Code des transports
Art. L1112-2-4

IV. - Le solde du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds.


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