LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 40

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Article 40


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 787 B

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du a du 2° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le b du même 2° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.


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