Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le devis normalisé prévu au premier alinéa de l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est fixé conformément aux modèles en annexe I pour les produits d'appareillage des déficients de l'ouïe, en annexe II. 1 pour les lunettes correctrices et en annexe II. 2 pour les lentilles oculaires correctrices.
Le modèle de devis normalisé fixé à l'annexe I est accompagné de son annexe informative. »
2° Au second alinéa de l'article 7, la date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 ».


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