Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - Article 1

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Article 1
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I.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre VII est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° A l'article R. 2271-1, après les mots : « Commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4° L'article R. 2272-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2272-1.-I.-La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
« 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
« 2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« 3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
« 4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;
« 5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel.
« II.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, elle comprend également :
« 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
« 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;
« 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;
« 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;
« 5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle ;
« 6° Deux représentants des départements. » ;


5° A l'article R. 2272-2 :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Deux » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;
6° L'article R. 2272-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2272-3.-Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit :
« 1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« 2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
« 3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ;


7° L'article R. 2272-4 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2272-4.-Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5° et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
« 1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ;
« 2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1. » ;


8° L'article R. 2272-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2272-5.-Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que pour les collectivités mentionnées au 6° du II de l'article R. 2272-1.
« Pour les collectivités mentionnées au 5° du II de l'article R. 2272-1, quatre suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires. » ;


9° A l'article R. 2272-8, les mots : « le ministre chargé du travail de sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative » ;
10° L'article R. 2272-9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2272-9.-I.-La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés.
« II.-Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des représentants d'employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme suit :
« 1° Un représentant des professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« 2° Un représentant des employeurs de l'économie sociale et solidaire, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 3° Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
« III.-Assistent à la Commission nationale, lorsqu'elle est consultée sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
« 1° Un représentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« 2° Un représentant, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU). » ;


11° A l'article R. 2272-10 :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
b) Au quatrième et au septième alinéas, après les mots : « commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : «, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article. » ;
12° A l'article R. 2272-12 :
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 2272-10 : » ;
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de proximité (U2P). » ;
13° A l'article R. 2272-13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 2272-14 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 2272-14 et R. 2272-15 » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa :
i) le mot : « double » est remplacé par le mot : « égal » ;
ii) les mots : « désignés dans les mêmes conditions que ces derniers » sont remplacés par les mots : « nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3 » ;
iii) la phrase : « Chacun d'entre eux dispose d'autant de voix que le titulaire qu'il supplée. » est supprimée ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
14° A l'article R. 2272-14 :
a) Au 1° :
i) les mots : « parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale » sont supprimés ;
ii) après les mots : « d'un par organisation syndicale », sont insérés les mots : « représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations » ;
b) Au 2°, les mots : « dont : » sont remplacés par les mots : « sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP). » ;
c) Les a et b du 2° sont abrogés ;
d) Au sixième alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « égal » et la phrase : « Ils ne sont pas nécessairement des représentants des salariés ou des employeurs des professions agricoles. » est supprimée ;
e) Le septième et avant-dernier alinéa est supprimé ;
15° Après l'article R. 2272-14, il est inséré deux articles R. 2272-15 et R. 2272-16 ainsi rédigés :


« Art. R. 2272-15.-La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :
« 1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
« 2° Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
« 3° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« 5° Cinq membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les représentants titulaires ou suppléants des salariés à la Commission nationale, à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ;
« 6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de la formation professionnelle parmi les représentants titulaires ou suppléants des employeurs à la Commission nationale, à raison d'un par organisation d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel, sur proposition de ces organisations ;
« 7° Quatre membres titulaires représentants les régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de l'association Régions de France ;
« 8° Un membre titulaire représentant les départements, sur proposition de l'association des départements de France.
« Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des associations représentant les régions, collectivités ultramarines et départements mentionnées à l'article R. 2272-4, à raison d'un membre suppléant par organisation ou association.


« Art. R. 2272-16.-I.-Les représentants mentionnés au II de l'article R. 2272-9 assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions mentionnées à l'article R. 2272-10, à l'exception de la sous-commission des conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en application du 1° de l'article R. 2272-10. Ils ne peuvent pas exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.
« II.-Les représentants mentionnés au III de l'article R. 2272-9 assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la sous-commission mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10. »


II.-La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est abrogée.
III.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la référence à la Commission nationale de la négociation collective sont remplacées par la référence à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.