Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Article 7

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Article 7
ELI: Non disponible


I.-La deuxième ligne du tableau du I de chacun des articles R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes :


R. 211-1 à R. 211-5

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

R. 211-6 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2009-295 du 16 mars 2009

R. 211-9-7 et R. 211-14-1

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018


II.-La troisième ligne du tableau du I de chacun des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du même code est remplacée par les lignes suivantes :


D. 211-9-1 à D. 211-9-3

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-9-4

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018

D. 211-9-5 et D. 211-9-6

Résultant du décret n° 2017-973 du 9 mai 2017

D. 211-10 à D. 211-13

Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018


III.-1° Après l'article D. 742-10 du même code, il est ajouté un article R. 742-11 ainsi rédigé :


« Art. R. 742-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ;


2° Après l'article D. 752-10 du même code, il est ajouté un article R. 752-11 ainsi rédigé :


« Art. R. 752-11.-L'article R. 223-5 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° ECOT1829578D du 24 décembre 2018 » ;


3° Après l'article D. 762-10 du même code, il est inséré un article R. 762-11 ainsi rédigé :


« Art. R. 762-11.-L'article R. 223-5 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ».


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