Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: Non disponible


Après l'article D. 223-4 du même code, il est ajouté un article R. 223-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 223-5.-Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7. »