Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - Article 12

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Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/ECOM1827790D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1225/jo/article_12


Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 2112-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un marché est conclu à prix révisable dans le cas où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations. Tel est notamment le cas des marchés ayant pour objet l'achat de matières premières agricoles et alimentaires. » ;
2° Au 2° de l'article R. 2131-12, après les mots « un avis de marché » sont insérés les dispositions suivantes : « établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 2132-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. » ;
4° L'article R. 2132-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur indique dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement. » ;
5° L'article R. 2172-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Relatif à des ouvrages de bâtiment réalisés par des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code pour leur activité agréée ainsi que des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822-3 du code de l'éducation. » ;
6° Après le deuxième alinéa de l'article R. 2191-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les marchés publics passés par l'Etat, le taux de l'avance est porté à 20 % lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13. » ;
7° L'article R. 2191-33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %. » ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 2391-4, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
9° Après le 32° des articles R. 2621-1 et R. 2641-1, il est ajouté un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
10° Après le 3° de l'article R. 2631-1, il est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A l'article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
11° A l'article R. 2651-1, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«


R. 2111-4 à R. 2113-8


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2111-4 à R. 2112-12

R. 2112-13

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2112-14 à R. 2113-8


» ;
b) La ligne :
«


R. 2131-1 à R. 2131-16


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2131-1 à R. 2131-11

R. 2131-12

A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2131-13 à R. 2131-16


» ;
c) La ligne :
«


R. 2191-1 à R. 2191-63


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-1 à R. 2191-6

R. 2191-7

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-8 à R. 2191-32

R. 2191-33

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-34 à R. 2191-63


» ;
d) La ligne :
«


R. 2391-1 à R. 2391-28


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2391-1 à R. 2391-3

R. 2391-4

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2391-5 à R. 2391-28


» ;
12° A l'article R. 2661-1, le tableau est ainsi modifié :
a) Les lignes 117 à 186 sont supprimées ;
b) La ligne :
«


R. 2111-4 à R. 2113-8


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2111-4 à R. 2112-12

R. 2112-13

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2112-14 à R. 2113-8


» ;
c) La ligne :
«


R. 2131-1 à R. 2131-16


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2131-1 à R. 2131-11

R. 2131-12

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2131-13 à R. 2131-16


» ;
d) La ligne :
«


R. 2191-1 à R. 2191-63


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-1 à R. 2191-6

R. 2191-7

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-8 à R. 2191-32

R. 2191-33

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-34 à R. 2191-63


» ;
e) La ligne :
«


R. 2391-1 à R. 2391-28


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2391-1 à R. 2391-3

R. 2391-4

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2391-5 à R. 2391-28


» ;
13° A l'article R. 2671-1, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«


R. 2111-4 à R. 2113-8


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2111-4 à R. 2112-12

R. 2112-13

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2112-14 à R. 2113-8


» ;
b) La ligne :
«


R. 2131-1 à R. 2131-16


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2131-1 à R. 2131-11

R. 2131-12

A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2131-13 à R. 2131-16


» ;
c) La ligne :
«


R. 2191-1 à R. 2191-63


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-1 à R. 2191-6

R. 2191-7

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-8 à R. 2191-32

R. 2191-33

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-34 à R. 2191-63


» ;
d) La ligne :
«


R. 2391-1 à R. 2391-28


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2391-1 à R. 2391-3

R. 2391-4

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2391-5 à R. 2391-28


» ;
14° Les articles R. 2671-5 et R. 2681-5 deviennent, respectivement, les articles R. 2671-4 et R. 2681-4 ;
15° A l'article R. 2681-1, le tableau est ainsi modifié :
a) La ligne :
«


R. 2111-4 à R. 2113-8


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2111-4 à R. 2112-12

R. 2112-13

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2112-14 à R. 2113-8


» ;
b) La ligne :
«


R. 2131-1 à R. 2131-16


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2131-1 à R. 2131-11

R. 2131-12

A compter du 1er janvier 2022, résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2131-13 à R. 2131-16


» ;
c) La ligne :
«


R. 2191-1 à R. 2191-63


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2191-1 à R. 2191-6

R. 2191-7

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-8 à R. 2191-32

R. 2191-33

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2191-34 à R. 2191-63


» ;
d) La ligne :
«


R. 2391-1 à R. 2391-28


»
est remplacée par les lignes :
«


R. 2391-1 à R. 2391-3

R. 2391-4

Résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018

R. 2391-5 à R. 2391-28


» ;
16° L'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Signature du contrat de concession » ;
17° A la même section, il est inséré un article R. 3125-5 ainsi rédigé :


« Art. R. 3125-5.-Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code. » ;


18° Aux articles R. 3351-1, R. 3361-1, R. 3371-1 et R. 3381-1, le tableau est ainsi modifié :
Après la ligne :
«


R. 3122-6 à R. 3125-4


»
est insérée la ligne :
«


».


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