Arrêté du 19 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 1560) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire conclu dans le secteur de métallurgie.
L'article 2 est étendu sous réserve que les périodes de carence ne soient pas comptabilisées comme des jours de congés payés ; que le salarié qui aurait déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos » puisse prendre ses congés payés acquis pendant la période de prise des congés prévue aux articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail, qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre en application de l'article L. 3141-13 du même code et que le salarié ait droit à une indemnité compensatrice des congés payés non pris lors de la rupture du contrat, en application de l'article L. 3141-28 du code du travail, et ce même s'il a déjà bénéficié de la totalité de sa « période de repos ».


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