Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - Article 2

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Article 2
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Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. 241-19, les mots : « d'inspection prévues par les articles L. 6251-1, R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
a) L'intitulé : « Le service académique de l'inspection de l'apprentissage » est remplacé par l'intitulé : « La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage » ;
b) L'article R. 241-22 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 241-22.-La mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme, placée sous l'autorité du recteur d'académie, exerce ses attributions conformément aux dispositions des articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail. » ;


c) L'article R. 241-23est abrogé.


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