LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 59

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Article 59


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4161-1, Art. L5125-1-1 A
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-1

IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2019. Les expérimentations conduites en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prennent fin à la même date.


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