LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 77

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Article 77

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L133-4-1, Art. L161-17-1-1, Art. L355-3, Art. L553-2, Art. L815-11, Art. L821-5-1, Art. L835-3, Art. L845-3, Art. L861-3, Art. L863-7-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-46
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-11
-Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-6, Art. 20-8-6
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 13
-Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 20, Art. 35-3, Art. 42-1
-Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Art. 104-1
-Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016
Art. 1
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 8-4, Art. 9-6, Art. 11
-LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 5, Art. 7

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 :

1° Les 2° et 4°, le b du 5°, les 6° et 7°, le b du 8° et le 9° du I ;

2° Le II ;

3° Le 2° du III ;

4° Le b du 1° et le 2° du A, le 2° du B, le 1° et le b des 2° et 3° du C et les D et E du IV ;

5° Le A du V ;

6° Le B du V.


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