LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Article 72

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Article 72

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-12-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L331-8, Art. L623-1
-Code du travail
Art. L1225-35

IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.


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