Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


L'article R. 122-14est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le retrait de l'autorisation, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou autorisés » sont supprimés et les mots : « l'inscription, l'agrément ou l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'inscription ou l'agrément ».