Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


I. - L'expérimentation mentionnée à l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 est ouverte à l'ensemble du territoire pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret.
II. - Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er de la loi susvisée du 31 juillet 2014 et remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte est en insertion ;
3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
5° Les modalités de négociation des titres de capital de l'entreprise sont celles définies au 4° du I du même article ;
6° Les conditions mentionnées aux 1° et 4° figurent dans les statuts de l'entreprise.
III. - Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article R. 5112-18 du code du travail et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues au III de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.


Liens relatifs à cet article