Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - Article 1

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Article 1
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Les articles R. 382-1et R. 382-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 382-1.-Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 qui tirent un revenu d'une ou de plusieurs activités, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle et se rattachant à l'une des branches professionnelles suivantes :
« 1° Branche des écrivains :


«-auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ;
«-auteurs de traductions, adaptations et illustrations des œuvres précitées ;
«-auteurs d'œuvres dramatiques ;
«-auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre ;


« 2° Branche des auteurs et compositeurs de musique :


«-auteurs de composition musicale avec ou sans paroles ;
«-auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes ;


« 3° Branche des arts graphiques et plastiques :


«-auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques telles que celles définies par les alinéas 1° à 6° du II de l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;


« 4° Branche du cinéma et de la télévision :


«-auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion ;


« 5° Branche de la photographie :


«-auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie.


« Art. R. 382-2.-Peuvent être agréées, pour assurer la gestion de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées à l'article R. 382-1 et les missions prévues à l'article R. 382-3, une ou plusieurs associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et dont les statuts satisfont aux dispositions des articles R. 382-8 à R. 382-15.
« L'agrément est donné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la sécurité sociale. »


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