Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile - Article 15

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Article 15
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I. - Au premier alinéa de l'article R. 741-2, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, la personne est orientée vers l'autorité compétente. »
II. - Au 4° de l'article R. 741-3, les mots : « est hébergé par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « dispose d'un domicile stable ».
III. - A l'article R. 741-4, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également informé de la liste des langues mentionnée à l'article R. 723-5 et indique à l'autorité administrative celle dans laquelle il préfère être entendu lors de l'entretien personnel devant l'office. »
IV. - Le premier alinéa de l'article R. 742-4 est supprimé.
V. - Au premier alinéa de l'article R. 742-5, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième ».