Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Article 1 | Legifrance

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. R3252-2 (VD)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer