Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».